La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est une taxe que beaucoup d’entre nous, freelances, connaissent mal, mais qu’il est essentiel de comprendre pour gérer nos activités sereinement. Obligatoire pour la majorité des entrepreneurs, elle soulève des questions : Sommes-nous concernés ? Quand devons-nous la payer ? Comment est-elle calculée ? Pour celles et ceux qui n’auraient pas leur Kit statut et obligation, voyons déjà ensemble les réponses pour anticiper nos obligations et éviter les mauvaises surprises 🙂

CFE : définition et principe

La CFE fait partie des impôts économiques locaux et contribue au financement des collectivités locales. Elle est due par toutes les entreprises et micro-entrepreneurs qui exercent une activité professionnelle non salariée et qui utilisent un local ou un lieu pour leur activité.

Cependant, cette taxe peut varier en fonction de notre situation, de notre chiffre d’affaires et de la commune où nous sommes domicilié(e).

Qui est concerné ?

Cette cotisation est due par les entreprises et les personnes physiques qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition.

Tous les micro-preneurs, qu’ils travaillent à domicile ou non, sont redevables de cette taxe à l’exception de quelques cas particuliers concernés par des exonérations spécifiques.

Comment est calculé le montant de la CFE ?

La base d’imposition de la CFE est calculée en prenant en compte plusieurs éléments importants :

• Le taux d’imposition de votre commune : chaque année, le conseil municipal fixe un taux d’imposition qui sera appliqué pour la CFE. Ce taux peut varier considérablement d’une commune à l’autre, car il est voté en fonction des besoins budgétaires locaux.
• La base de la valeur locative du bien immobilier ou une base minimale : cette valeur locative correspond à la valeur estimée du bien ou de la partie du bien affectée à votre activité professionnelle. Pour les micro-entrepreneurs qui travaillent à domicile ou utilisent une petite partie de leur logement, une base minimale est souvent appliquée. Cette base minimale est également déterminée par la commune et dépend de votre chiffre d’affaires.

Pour le calcul de la CFE en 2024, le chiffre d’affaires pris en compte est celui de l’année N-2, soit 2022. Cela signifie que les revenus générés en 2022 sont utilisés pour déterminer le montant de la CFE à payer en 2024. La valeur locative prise en compte peut être ajustée en fonction des caractéristiques du bien, de sa localisation, et de son usage.

Il est important de noter que, en l’absence de locaux dédiés à votre activité (par exemple, si vous travaillez depuis votre domicile), la base minimale d’imposition s’applique. Cette base minimale est définie en fonction du chiffre d’affaires et varie en fonction des décisions locales de chaque commune. En 2024, ces bases minimales ont été revalorisées en lien avec la révision annuelle des valeurs locatives établie par l’État.

Petit focus sur les bases minimales en fonction du chiffre d’affaires en 2022 :

• Jusqu’à 10 000€ de chiffre d’affaires : la base minimale de CFE se situe entre 243€ et 565€. Cette fourchette dépend de chaque commune.
• Entre 10 001€ et 32 600€ de chiffre d’affaires : la base minimale est comprise entre 237€ et 1 130€.
• Entre 32 601 € et 100 000 € : la base minimale est comprise entre 237 € et 2 374 €.

Ces montants peuvent être ajustés localement et dépendent des décisions spécifiques des collectivités territoriales. Si vous travaillez à domicile sans espace spécifiquement dédié à votre activité professionnelle, c’est généralement cette base minimale qui s’applique. Assurez-vous de vérifier auprès de votre commune pour connaître les valeurs précises qui s’appliquent à votre situation. 

Quand et comment devons-nous payer la CFE ?

1. Première déclaration (imprimé 1447-C)

L’année de création de votre activité, vous devez obligatoirement remplir la déclaration initiale de CFE ( formulaire 1447-C) avant le 31 décembre. Celle-ci est à envoyer à votre service des impôts des entreprises.

Ce document est habituellement envoyé par les impôts mais il arrive que certains documents ne soient pas correctement réceptionnés par les indépendants. Dans ce cas, vous pouvez télécharger le document en ligne via le site des impôts. 

2. Paiement annuel

La CFE est due chaque année. Nous recevons un avis d’imposition à la mi-novembre et devons régler la taxe avant le 15 décembre via notre espace professionnel sur le site des impôts.

3. Révision du montant

Si nous estimons que notre CFE est trop élevée, notamment en cas de faibles revenus, nous pouvons demander une modulation auprès de notre centre des impôts.

Les différents cas d’exonération de CFE ?

L’année de création de notre activité

La première année de notre activité, nous bénéficions d’une exonération automatique de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Cette mesure vise à alléger les charges fiscales des freelances et entrepreneurs débutants, leur permettant de se concentrer sur le lancement de leur activité sans subir un poids financier supplémentaire. C’est un réel coup de pouce, surtout pour celles et ceux qui investissent du temps et des ressources pour structurer leur projet et trouver leurs premiers clients.

Cependant, il est important de noter que cette exonération ne nécessite aucune démarche particulière : elle est appliquée automatiquement par l’administration fiscale pour toute activité créée en cours d’année.

Dès la seconde année, nous devenons redevables de la CFE, et il est crucial d’anticiper cette dépense dans notre gestion financière annuelle. Pour éviter les mauvaises surprises, nous pouvons consulter notre avis d’imposition ou nous renseigner sur les bases de calcul appliquées par notre commune.

Si votre chiffre d’affaire est inférieur à 5K

Depuis 2019, les indépendants qui n’excèdent pas 5 000 euros de chiffre d’affaires sont exonérés de la cotisation minimum de CFE.

Si notre activité appartient à une catégorie exonérée

Nombreuses sont les situations et les cas spécifiques d’exonération liés à l’activité exercée. Voici une liste non exhaustive des principaux cas de figure.

• Les artisans inscrit à la chambre des métier. Il y a 3 conditions à respecter pour bénéficier de l’exonération : exercer une activité ou le travail manuel est prépondérant, ne pas spéculer sur la matière première (exemple : boulanger, boucher, charcutier…), ne pas dépendre de l’utilisation de machines ou de processus automatisés pour réaliser vos prestations
• Les artistes-auteurs relevant notamment de la Maison des Artistes et élaborant des cessions de droits d’auteur sur leur travail
• Les professeurs et enseignants privés qui dispensent leurs cours au sein de leur domicile ou ceux de leurs élèves. Les cours doivent être délivrés en présentiel et ne pas revêtir un caractère “pratique” (couture, cuisine, etc.)
• Les loueurs de meublés
• Les activités de presse sous certaines conditions

Comment contester ou ajuster notre CFE ?

Pour effectuer une demande d’exonération de la CFE, il est nécessaire de faire un mail au service des impôts des entreprises avant le 15 décembre. Si vous avez payé à tort la CFE, vous pouvez également faire une demande de remboursement jusqu’à N-2 :

• Se connecter à notre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
• Utiliser la rubrique « Contact » pour formuler une réclamation.
• Ajouter tous les justificatifs nécessaires, comme nos revenus ou notre localisation.

En résumé

La CFE est une obligation fiscale importante pour tous les micro-entrepreneurs, mais elle est souvent source de confusion ou d’oubli.

S’informer correctement sur les modalités de calcul, les obligations déclaratives et les possibilités d’exonération est essentiel pour éviter les mauvaises surprises en fin d’année.

En vous tenant à jour des évolutions fiscales, en créant votre espace professionnel sur le site des impôts et en restant vigilant sur les éventuels changements dans votre situation professionnelle, vous pourrez gérer plus sereinement cette cotisation. Pour toute question spécifique, n’hésitez pas à contacter votre service des impôts ou à consulter des ressources fiables comme impots.gouv.fr.