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Fonds d’aide de 1500€ : conditions et démarches pour les indépendants

Pour pallier la baisse d’activité et l’absence de mesures de chômage partiel chez les travailleurs non-salariés, le gouvernement met en place une série d’aides à destination des indépendants directement impactés par la situation actuelle. Petit focus aujourd’hui sur le fonds de solidarité mis en place, pouvant aller jusqu’à 1500€  d’indemnités.

Qu’est-ce que le fonds de solidarité ?

Face à la crise du coronavirus, les freelances subissent une forte baisse de leur activité. Pour venir en aide aux indépendants qui pâtissent de la situation, le gouvernement a mis en place une aide individualisée appelée “fonds de solidarité”. Cette dernière est financée par l’État à hauteur de 1 milliard d’euros.

Ce fonds est accessible aux indépendants dont c’est l’activité principale, c’est à dire l’activité la plus lucrative. Ils disposeront d’une aide allant jusqu’à 1500€ en effectuant une déclaration sur le site impots.gouv à partir du 31 mars 2020 et réconduit pour la période d’avril.

Le fonds de solidarité concerne : l’aide de l’État allant jusqu’à 1500€ d’indemnités pour pallier la baisse de chiffre d’affaire chez les travailleurs indépendants (à partir du 31 mars) + l’aide supplémentaire des régions allant jusqu’à 2000€ pour les TPE employant un ou plusieurs salariés (à partir du 15 avril 2020).

Qui est concerné par le fonds de solidarité ?

Ce fonds est mis en place pour aider : les très petites entreprises (TPE), les micro-entrepreneurs, les indépendants et les professions libérales (artisans, commerçants, etc.) ayant un chiffre d’affaire inférieur à 1 million d’euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000€.

Sont exclus du fonds de solidarité pour le mois de mars et avril 2020 :

  • les personnes ayant touché plus de 800€ d’indemnités journalières
  • les salariés à temps plein en parallèle de leur activité freelance
  • les personnes retraitées
  • les indépendants ayant créé leur activité après le 1er février 2020

Méthode de calcul : suis-je éligible ?

Note : la Team Bande à part a mis à jour l’article pour le mois d’avril !

Cas 1 : mon entreprise a été créée avant le 1er mars 2019

Pour les entreprises créées avant le 1er mars 2019 , vous êtes éligible si (au choix) :

  • vous avez une perte de 50% entre votre chiffre d’affaire de avril 2020 et celui de avril 2019
  • votre chiffre d’affaire d’avril 2020 est en baisse de 50% par rapport à votre chiffre d’affaire moyen annule de 2019
  • vous avez fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020 (local professionnel, restaurant, magasin, etc.)

> Le montant de l’aide sera alors égale à la différence entre vos chiffres d’affaire, dans une limite de 1500€.

Méthode de calcul basée sur le comparatif mensuel avril 2019/ avril 2020 :

– CA avril 2019 = 2200€
– Baisse de chiffre d’affaire de 50% = (2200 x 50)/100 = 1100€

> si vous avez touché plus de 1100€ en avril 2020, vous ne bénéficierez pas de l’aide
> si vous avez touché moins de 1100€ en avril 2020 votre aide sera égale à la différence de votre CA de avril 2019 et de votre CA de avril 2020, plafonné à 1500€.

Méthode de calcul basée sur la moyenne de votre chiffre d’affaire 2019 :

– CA moyen 2019 (total des CA mensuels encaissés divisé par le nombre de mois travaillés) = 3000€
– Baisse de chiffre d’affaire de 50% = (3000 x 50)/100 = 1500€
> si vous avez touché plus de 1500€ en avril 2020, vous ne bénéficierez pas de l’aide
> si vous avez touché moins de 1 500€ en mars 2020 votre aide sera égale à la différence de votre CA de mars 2020 et votre CA mensuel moyen jusqu’au 29 février, plafonné à 1500€.

Cas 2 : mon entreprise a été créée entre le 1er mars 2019 et le 31 janvier 2020

Pour les entreprises créées entre le 1 mars 2019 et le 31 janvier 2020, vous êtes éligible si (au choix):

  • vous avez une perte de 50% entre votre chiffre d’affaire de avril 2020 et celui de avril 2019
  • votre chiffre d’affaire d’avril 2020 est en baisse de 50% par rapport à la période entre votre date de création et le 29 février 2020
  • vous avez fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020 (local professionnel, restaurant, magasin, etc.)

> Le montant de l’aide sera alors égale à la différence entre votre chiffre d’affaire, dans une limite de 1500€.

Méthode de calcul :

– CA moyen depuis période de création (total des CA mensuels encaissés divisé par le nombre de mois travaillés) = 3000€
– Baisse de chiffre d’affaire de 50% = (3000 x 50)/100 = 1500€
> si vous avez touché plus de 1500€ en avril 2020, vous ne bénéficierez pas de l’aide
> si vous avez touché moins de 1500€ en avril 2020 votre aide sera égale à la différence de votre CA de avril 2020 et votre CA mensuel moyen jusqu’au 29 février, plafonné à 1500€.

Cas par cas

Les auto-entrepreneurs qui ont bénéficié d’indemnités journalières pour arrêt de travail peuvent bénéficier de l’aide de 1500€, si le montant des indemnités perçues en avril 2020 est inférieur à 800€.

Le fonds de solidarité est aussi accessible aux personnes percevant des aides telles que : pole emploi, revenu de solidarité active (RSA), prime activité, allocation adulte handicapé, etc. Chaque situation étant spécifique, informez vous auprès de vos interlocuteurs pour voir dans quelle mesure vous devez adapter votre calcul.

Les auto-entrepreneurs ayant été en congé maternité, accident de travail ou congé maladie durant la période entre le 1er avril 2019 et le 30 avril 2019 doivent se baser sur la moyenne de leur chiffre d’affaire mensuel à partir du 1er mai 2019.
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Fonds solidarité autoentrepreneur avril 2020

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Ou et comment faire la demande d’aide financiere ?

Les déclarations de demande de fonds de solidarité sont à faire sur votre espace particulier sur le site impot.gouv.fr à partir du 30 avril 2020. Elles sont à remplir avant le 31 mai 2020. Les délais de versements varient en fonction de votre situation. Voici le pas à pas pour effectuer une demande de fonds de solidarité :

  1. Connectez-vous à votre espace particulier en ligne sur impots.gouv à l’aide de votre numéro fiscal
  2. En haut à droite, sélectionnez la “messagerie sécurisée”
  3. Dans “mes échanges” puis “écrire”, sélectionnez le motif “Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19”
  4. Entrez vos informations personnelles et bancaires ainsi que les données concernant votre chiffre d’affaire
  5. Validez votre demande en attestant sur l’honneur de l’exactitude des informations fournies

Veillez à remplir le formulaire de la manière la plus juste qu’il soit en vous appuyant sur votre livre de recette pour vous prémunir en cas de contrôle ultérieur.
Le suivi de votre demande se fera via votre messagerie, toujours sur votre espace particulier impots.gouv.

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Formulaire demande fonds de solidarité indépendants

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Le fonds de solidarité sera-t-il reconduit en mai ?

À l’heure actuelle, aucunes informations officielles n’ont été communiquées. SI le fonds est reconduit pour une troisième mois consécutif, cela permettrait notamment aux personnes n’ayant pas eu accès au fonds de solidarité pour la période de mars/avril de pouvoir pallier la perte de leur activité du mois à venir. Nous vous tiendrons informés dès que nous en saurons plus !

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