Indépendant : qu'est ce que la CFE et y suis)je redevable ?
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1 novembre 2023

Freelance : qu’est ce que la CFE et y suis-je redevable ?

La fin d’année approche et apporte avec elle la fameuse cotisation foncière des entreprises ! Cette taxe soulèvant de nombreuses questions dans la sphère des indépendants, on a donc décidé de refaire un petit point et de revenir sur les notions importantes : à quoi correspond la CFE ? comment est-elle calculée ? qui y est redevable ?

Qu’est ce que la CFE ?

La CFE (cotisation foncière des entreprises) est une taxe liée à la domiciliation foncière de votre entreprise ainsi qu’à votre chiffre d’affaires. Elle est prélevée chaque année par le service des impôts des entreprises.

Qui est concerné ?

Cette cotisation est due par les entreprises et les personnes physiques qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition.

Tous les micro-preneurs, qu’ils travaillent à domicile ou non, sont redevables de cette taxe à l’exception de quelques cas particuliers concernés par des exonérations spécifiques.

Comment est calculé le montant de la CFE ?

La base d’imposition de la CFE est calculée selon deux facteurs pris en compte pour le calcul :

  • Le taux d’imposition de votre commune (voté chaque année)
  • La base de la valeur locative (qui évolue suivant la surface et votre CA) ou base minimale

Le taux d’imposition est alors multiplié par une base de valeur locative. À savoir que le calcul s’effectue à partir des données de chiffre d’affaires de l’année N-2, c’est-à-dire que pour l’année 2023, on prendra en compte le chiffre d’affaires de l’année 2021.

Si vous travaillez à domicile ou lorsque votre valeur locative est très faible, la CFE sera établie sur une base minimale, c’est-à-dire une cotisation forfaitaire minimum, dont le montant est fixé par chaque commune. Cette base minimale évoluera en fonction de votre chiffre d’affaires et sera revue par les communes chaque année. 

Pour vous donner une idée, voici le barème minimum de base en fonction de votre chiffre d’affaires en N-2 :

  • Jusqu’à 10 000€ de chiffre d’affaires  : entre 221€ et 526€
  • Entre 10 000 et 32 600€ de chiffre d’affaires : 221€ et 1050€
  • Plus de 30 000€ de chiffre d’affaires : jusqu’à 2200€

Quand vous n’avez pas de local dédié ou que vous travaillez sur un coin de bureau dans votre logement, c’est donc la base minimum qui s’applique. 

 

Quelles sont les déclarations à faire ?

 

1/ La déclaration initiale de CFE

L’année de création de votre activité, vous devez obligatoirement remplir la déclaration initiale de CFE ( formulaire 1447-C). Celle-ci est à envoyer à votre service des impôts des entreprises. Ce document est habituellement envoyé par les impôts mais il arrive que certains documents ne soient pas correctement réceptionnés par les indépendants. Dans ce cas, vous pouvez télécharger le document en ligne via le site des impôts

Aucune déclaration annuelle n’est demandée par la suite, pensez cependant à remplir le formulaire 1447-M si un changement relatif à vos locaux (ex : agrandissement de surface), votre activité (ex : fermeture) ou l’emplacement de votre activité a lieu (déménagement).

👉🏻 Pour vous aider à remplir votre déclaration : comment remplir ma déclaration initiale de CFE ?

 

2/ La création de votre espace professionnel

Depuis quelques années, les avis CFE ne sont plus envoyés par courrier. Il est donc primordial que vous ayez créé votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. C’est ici que vous retrouverez les documents administratifs relatifs à votre CFE.

 

La paiement de la CFE

L’avis CFE arrive sur votre compte impots.gouv au courant du mois de novembre. Son paiement se fait au plus tard le 15 décembre. Vous pouvez effectuer le paiement en ligne directement via le site impots.gouv.fr. 

Une mensualisation de la CFE est possible. Pour se faire, réalisez votre démarche avant le 30 juin de l’année en cours.

 

Dans quels cas peut-on être exonéré de CFE ?

Il existe plusieurs conditions qui donnent accès à une exonération totale ou partielle de la CFE. Selon l’ancienneté de votre entreprise, votre typologie d’activité ou encore votre localité, il existe des dispositifs d’exonération. Parmi eux, certains sont automatiques, d’autres doivent être demandés. 

 

1/ En début d’activité

Lors de la création de votre entreprise, vous serez exonérée pleinement de la CFE. Ensuite, au cours de votre 1ère année d’activité vous bénéficierez d’une exonération de votre base minimale à hauteur de 50%. Vous passerez à taux plein l’année suivante.

Exemple : si vous créez votre entreprise en 2023, vous ne serez pas redevable de la CFE en 203 et ne paierez que 50% de celle-ci en 2024.

 

2/ Si votre chiffre d’affaire est inférieur à 5K

Depuis 2019, les indépendants qui n’excèdent pas 5 000 euros de chiffre d’affaires sont exonérés de la cotisation minimum de CFE.

 

3/ Selon l’activité principale exercée

Nombreuses sont les situations et les cas spécifiques d’exonération liés à l’activité exercée. Voici une liste non exhaustive des principaux cas de figure.

  • Les artisans inscrit à la chambre des métier. Il y a 3 conditions à respecter pour bénéficier de l’exonération : exercer une activité ou le travail manuel est prépondérant, ne pas spéculer sur la matière première (exemple : boulanger, boucher, charcutier…), ne pas dépendre de l’utilisation de machines ou de processus automatisés pour réaliser vos prestations
  • Les artistes-auteurs relevant notamment de la Maison des Artistes et élaborant des cessions de droits d’auteur sur leur travail
  • Les professeurs et enseignants privés qui dispensent leurs cours au sein de leur domicile ou ceux de leurs élèves. Les cours doivent être délivrés en présentiel et ne pas revêtir un caractère “pratique” (couture, cuisine, etc.)
  • Les loueurs de meublés
  • Les activités de presse sous certaines conditions

Comment faire la demande d’exonération ?

Pour effectuer une demande d’exonération de la CFE, il est nécessaire de faire un courrier au service des impôts des entreprises avant le 15 décembre. Si vous avez payé à tort la CFE, vous pouvez faire une demande de remboursement jusqu’à N-2.

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Hello moi c’est Alix !

Freelance depuis plus de dix ans, je déploie mon énergie à aider les indépendants à s’épanouir dans leur vie de freelance. Je mets mon esprit pratique ma passion pour l’optimisation au profit de la communauté Bande à part pour permettre à chacun de développer son activité sereinement ! C’est moi que vous retrouverez derrière les différentes initiatives de la Bande.