Réforme 2024 : ce qu’elle change pour les micro-entrepreneurs libéraux

Le contexte et les raisons de la réforme

Ce décret, effectif depuis juillet 2024, pallie le manque de protection sociale des micro-entrepreneurs exerçant des professions libérales. Depuis le passage au régime général de la Sécurité sociale en 2018, la retraite complémentaire pour ces professionnels était insuffisante. Avec l’augmentation des cotisations, cette mesure corrige cette faiblesse pour permettre une cotisation plus conséquente à une retraite complémentaire.

Qui est concerné par cette réforme ?

La réforme touche tous les micro-entrepreneurs exerçant une activité libérale et affiliés :

• Au régime général de la Sécurité sociale pour les professions libérales non réglementées.
• À la Cipav (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse) pour les professions libérales réglementées.

Qu’est-ce qu’une activité libérale ?

Une profession libérale désigne une activité indépendante, souvent intellectuelle ou technique, qui ne relève pas du commerce, de l’industrie ou de l’artisanat.

• Professions libérales non réglementées (Régime général) :
  Graphistes, consultants, traducteurs, développeurs informatiques, rédacteurs, etc.
• Professions libérales réglementées (Cipav) :
  Architectes, géomètres, ostéopathes, avocats, professeurs de ski, etc.

Les cotisations sociales : de quoi parle-t-on ?

Les cotisations sociales sont des prélèvements obligatoires effectués sur les revenus des travailleurs pour financer la sécurité sociale. Elles servent à couvrir les dépenses liées à la maladie, la maternité, l’invalidité, le décès, la retraite de base… En tant que micro-entrepreneur, nous payons des cotisations sociales basées sur notre chiffre d’affaires. Ces cotisations permettent de garantir une protection sociale, incluant l’assurance maladie, la retraite de base, et la retraite complémentaire.

Cependant jusqu’ici, ce taux était insuffisant pour financer la retraite complémentaire.

Les nouveaux taux de cotisations

Depuis juillet 2024, les taux de cotisations sociales pour les micro-entrepreneurs ont été relevés. Ces taux varient selon l’affiliation :

Pour les professions libérales non réglementées (régime général) :

• Micro-entreprises créées avant 2018 :
  • Taux passé de 21,2 % à 23,2 %.
• Micro-entreprises créées depuis 2018 :
  • 2024 : 21,1 % à 23,1 %.
  • 2025 : 23,1 % à 24,6 %.
  • 2026 : 24,6 % à 26,1 %.

Pour les professions libérales réglementées (Cipav) :

• Taux passé de 21,2 % à 23,2 %.

Ce que ça implique pour les micro-entrepreneurs

Exemple d’évolution des charges sociales

Prennons un exemple concret : Anna est graphiste, elle est en micro-entreprise au régime micro BNC et a créé son activité en janvier 2021. Elle dépend donc du régime général car elle ne pratique pas une profession libérale réglementée. Elle a un chiffre d’affaire net annuel de 45 000 €.

Avant la réforme : pour un revenu annuel de 45 000 €, les cotisations sociales d’Anne s’élevaient à 9 495€ (21,1%).

Après la réforme : pour un même revenu de 45 000 €, les cotisations sociales d’Anne s’élèveront à 10 395€ (23,1%) en janvier 2025 puis à 11 745€ (26,1%) en janvier 2026.

Cela représente une augmentation progressive mais significative, impactant la trésorerie d’Anna tout en consolidant ses avantages sociaux.

Un accueil en demi-teinte

L’augmentation des cotisations vise à bénéficier d’une meilleure retraite complémentaire, garantissant ainsi une protection sociale plus équitable par rapport aux salariés. Les cotisations supplémentaires permettront d’accumuler plus de points pour notre retraite complémentaire, nous offrant ainsi une meilleure sécurité financière à long terme. C’est donc une bonne nouvelle pour combattre la précarité sociale déjà forte dans notre statut.

Cependant, cette augmentation fait débat car elle augmente nos charges sans garantir une nette amélioration de nos pensions à l’avenir. Sa mise en place impacte notre bénéfice et pourrait amener certains micro-entrepreneurs à se questionner sur la rentabilité de leur activité.

Conclusion : anticiper pour mieux absorber les changements

Cette réforme des cotisations sociales représente une avancée importante pour les micro-entrepreneurs libéraux en renforçant leur protection sociale. Cependant, elle nécessite des ajustements financiers et une gestion rigoureuse de la trésorerie. Anticiper ces changements est indispensable pour absorber l’impact de cette mesure et continuer à développer son activité en toute sérénité.