1er juillet 2024, une réforme majeure entrera en vigueur pour les micro-entrepreneurs exerçant des professions libérales en France. Cette mesure vise à améliorer notre sécurité sociale, notamment en matière de retraite complémentaire, mais entraînera pour se faire une augmentation de nos cotisations sociales, versées à l’Urssaf. Mais concrètement, qu’est ce que cela signifie pour nous ? Je fais le point avec vous sur les changements importants :
Le contexte et les raisons de la réforme
Ce décret qui entrera en vigueur à partir de juillet 2024, a été conçu pour pallier le manque de protection sociale des micro-entrepreneurs en profession libérales. Depuis le passage au régime général en 2018, nous n’avions pas accès à une retraite complémentaire adéquate. Cette réforme vise donc à rectifier cette situation en augmentant les cotisations pour vous permettre de cotiser pour une retraite complémentaire.
Qui est concerné ?
Cette réforme s’adresse à tous les micro-entrepreneurs en profession libérale et affiliés soit au régime général de la Sécurité sociale, soit à la Cipav (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse).
Qu’est-ce qu’une activité libérale ?
Un professionnel libéral est une personne exerçant une activité professionnelle indépendante, principalement intellectuelle, technique ou de soin, et n’entrant pas dans les catégories de commerce, d’industrie ou d’artisanat. Les professions libérales peuvent être réglementées, nécessitant une qualification spécifique et une inscription à un ordre professionnel (comme les médecins ou les avocats), ou non réglementées :
Professions libérales non réglementées (Régime général)
Graphistes, consultants, traducteurs, développeurs informatiques, etc.
Professions libérales réglementées (Cipav)
Architectes, géomètres, ostéopathes, professeurs de ski…
Qu’est-ce que les cotisations sociales ?
Les cotisations sociales sont des prélèvements obligatoires effectués sur les revenus des travailleurs pour financer la sécurité sociale. Elles servent à couvrir les dépenses liées à la maladie, la maternité, l’invalidité, le décès, la retraite de base… En tant que micro-entrepreneur, nous payons des cotisations sociales basées sur notre chiffre d’affaires. Ces cotisations permettent de garantir une protection sociale, incluant l’assurance maladie, la retraite de base, et la retraite complémentaire.
Cependant jusqu’ici, ce taux était insuffisant pour financer la retraite complémentaire.
Les nouveaux taux de cotisations :
Les nouveaux taux de cotisations entreront en vigueur à partir du 1er juillet 2024. Ils varieront en fonction de notre affiliation. Voici ce qui change :
Pour les micro-entrepreneurs au régime général (profession libérale non réglementée) :
Créés avant 2018
- Juillet 2024 : de 21,2% à 23,2%
Crées depuis 2018
- Juillet 2024 : de 21,1% à 23,1%
- Janvier 2025 : de 23,1% à 24,6%
- Janvier 2026 : de 24,6% à 26,1%
Pour les micro-entrepreneurs à la Cipav (profession libérale réglementée) :
- Juillet 2024 : de 21,2% à 23,2%
Ce que ça implique pour les micro-entrepreneurs
Exemple d’évolution des charges sociales
Prennons un exemple concret : Anna est graphiste, elle est en micro-entreprise au régime micro BNC et a créé son activité en janvier 2021. Elle dépend donc du régime général car elle ne pratique pas une profession libérale réglementée. Elle a un chiffre d’affaire net annuel de 45 000 €.
Avant la réforme : pour un revenu annuel de 45 000 €, les cotisations sociales d’Anne s’élevaient à 9 495€ (21,1%).
Après la réforme : pour un même revenu de 45 000 €, les cotisations sociales d’Anne s’élèveront à 10 395€ (23,1%) en janvier 2025 puis à 11 745€ (26,1%) en janvier 2026.
Cela représente une augmentation progressive mais significative, impactant la trésorerie d’Anna tout en consolidant ses avantages sociaux.
Un accueil en demi-teinte
L’augmentation des cotisations vise à bénéficier d’une meilleure retraite complémentaire, garantissant ainsi une protection sociale plus équitable par rapport aux salariés. Les cotisations supplémentaires permettront d’accumuler plus de points pour notre retraite complémentaire, nous offrant ainsi une meilleure sécurité financière à long terme. C’est donc une bonne nouvelle pour combattre la précarité sociale déjà forte dans notre statut.
Cependant, cette augmentation fait débat car elle augmente nos charges sans garantir une nette amélioration de nos pensions à l’avenir. Sa mise en place impacte notre bénéfice et pourrait amener certains micro-entrepreneurs à se questionner sur la rentabilité de leur activité.
Conclusion
En résumé, cette réforme des cotisations pour les micro-entrepreneurs libéraux est une étape importante vers une meilleure protection sociale. Bien qu’elle implique des coûts supplémentaires à court terme, elle vise à garantir une sécurité financière à long terme en renforçant nos droits à la retraite. Il faut donc se préparer à ajuster notre gestion et bien prendre en compte ces nouveaux chiffres pour ne pas subir cette réforme.
