[vc_row][vc_column][vc_column_text c_id= ».vc_1573488641395″]Le choix du statut est un moment crucial dans la vie de notre entreprise, cela va permettre de structurer et d’organiser notre activité en choisissant les règles qui s’adapteront au mieux à notre projet ! Cependant, il est très facile de se perdre dans la jungle d’informations qui gravitent autour de chaque statut. Aujourd’hui, la Bande vous donne 5 conseils pour bien choisir votre statut ![/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column][vc_column_text c_id= ».vc_1573629496879″]
1/ Préparer le terrain
Avant toute chose, il est primordial de faire un point sur votre situation, votre projet et vos envies. Il est important de définir les bases de votre projet : votre activité, son fonctionnement, les ressources nécessaires, le contexte, les aides dont vous bénéficiez, vos envies, le développement sur le court-moyen et long terme, etc.
Chaque situation est individuelle et nécessitera une petite analyse pour identifier quel statut vous correspond le mieux !
Bien que le statut de micro-entrepreneur offre de nombreux avantages pour les personnes qui se lancent, il ne doit pas être un automatisme ! En effet, sa facilité de gestion et de création font de lui le choix par défaut de beaucoup d’entrepreneurs, il n’est cependant pas le statut adéquat pour bon nombre d’entre eux.
Lors du choix de votre statut, pensez à faire une projection sur les années à venir pour anticiper au mieux vos attentes et vos besoins (qui auront sans doute évolué d’ici là) pour choisir les options les plus adaptées à votre activité, mais aussi à votre vie personnelle.
2/ Bien différencier statut juridique, social et fiscal
Lors de la création de votre entreprise, plusieurs questions vont se poser concernant vos objectifs et le cadre de votre activité. Vous allez vous engager sur des options qui auront une incidence à la fois sur le plan social (cotisations, retraite…) et aussi sur le plan fiscal (imposition).
Le statut juridique
Le choix du statut juridique encadre un certains nombre de points régissant votre activité : responsabilité, aspect financier, protection du patrimoine, partenaires, etc. Il aura une incidence sur votre régime fiscal et social.
Il existe deux grandes familles d’entreprises, à savoir :
- Les entreprises individuelles (micro-entreprise, entreprise individuelle, EIRL) :
L’entreprise est une personne physique, il n’y a pas de distinction du patrimoine et nous sommes soumis à l’IR (impôt sur le revenu) - Les sociétes (EURL/SARL, SAS/ SASU) :
L’entreprise est une personne morale indépendante qui dispose de son propre patrimoine et qui est soumis à l’IS (impôt sur les sociétés)
Le statut social
Le régime social de l’entrepreneur dépend la plupart du temps du statut juridique de son entreprise. C’est le cadre qui définit votre régime et les règles en terme de protection sociale qui s’y appliquent.
Parmi les régimes sociaux on retrouve : régime micro-social, TNS (travailleur non salarié), Assimilé salarié…
Le statut fiscal
Le statut fiscal de votre entreprise déterminera votre régime d’imposition, il est étroitement lié à la structure juridique de votre entreprise. Il existe deux grandes catégories de statuts fiscaux :
- l’impôt sur le revenu (IR), vous vous acquittez de votre impôt en votre nom propre
- l’impôt sur les sociétés (IS), l’impôt est dû à votre société
Une fois ces distinctions faites, vous pouvez appréhender de manière globale le système, ses options et ses ramifications.
3/ Estimer son chiffre d’affaire
Le chiffre d’affaire (CA) représente l’ensemble du montant des ventes de biens ou de prestations de service effectués au cours d’un exercice comptable (12 mois). Il représente votre niveau d’activité et se calcul sur une base hors taxe.
Plusieurs facteurs rentrent en compte dans l’estimation de votre chiffre d’affaire : la définition et l’étude des tarifs de votre secteur d’activité, la hauteur des bénéfices souhaités, le prévisionnel de vos ventes/contrats.
Il est donc important de connaître les plafonds et barèmes qui régissent les différents statuts en terme de chiffre d’affaire pour pouvoir estimer au mieux le contexte financier dans lequel nous nous positionnons.
Pour information, le plafond actuel du statut de la micro-entreprise est de :
- 70 000 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC)
- 170 000 € pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d’hébergement (à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés dont le seuil est de 70 000 €)
4/ Connaître ses besoins en terme de couverture sociale et de protection
Le régime social de l’entrepreneur
De part le fait que nous soyons entrepreneur, nous cotisons pour notre couverture sociale. Cette dernière nous protège contre la baisse des revenus (vieillesse, maladie, invalidité, décès, chômage, accidents du travail, maladies professionnelles) ou contre l’augmentation de ses charges.
Cependant, les règles et taux appliqués varient en fonction des statuts. Le calcul de cette dernière évoluent en fonction du statut choisi.
Chaque entrepreneur à des besoins en terme de couverture sociale et de protection qui lui sont propres et évoluent. Il est primordial de bien les identifier pour choisir un statut qui s’adapte au mieux à notre situation personnelle. C’est aussi pour cela qu’il arrive que pour une même activité, deux entrepreneurs aient deux statuts différents.
En micro-entreprise (ex auto-entreprise), le régime micro-social est simplifié. Le montant des cotisations se calcule sur une base de 22% (en prestation de service) de votre chiffre d’affaire. Si votre CA est nul, vous n’aurez donc pas de cotisations.
C’est un gros avantage pour les entrepreneurs en début d’activité qui bénéficieront donc de charges allégées. À l’inverse, à terme et via l’augmentation de notre CA il est tout à notre avantage de cotiser au mieux, notamment pour préparer notre retraite.
La protection des biens et du patrimoine
Lorsqu’on opte pour un statut, il est important de s’inquiéter de la protection de nos biens.
En effet, lorsqu’on opte pour l’entreprise individuelle il n’y a pas de différenciation juridique entre nous (personne physique) et notre entreprise. Il n’y a donc pas de séparation entre notre patrimoine personnel (épargne, biens…) et professionnel (matériel, investissements, dettes…).
Il est donc important de garder à l’esprit ce point et d’anticiper les éventuels risques liés à notre activité avant de se plonger dans le grand bain !
5/ Estimer ses frais professionnels
En tant qu’entrepreneur, nous sommes amenés à investir dans notre activité et à dépenser certaines sommes pour assurer son bon fonctionnement. En amont du choix de notre statut, il est très important d’anticiper la charge approximative de nos frais professionnels.
En effet, selon la nature de votre activité, vous aurez plus ou moins de dépenses et d’investissements à faire. Parmi les grands postes de dépenses récurrent vous trouverez notamment :
- votre loyer ou coworking
- vos diverses assurances
- vos abonnements et forfaits pro (téléphone, logiciels, presse…à
- vos frais de déplacement
- vos cotisations sociales
- votre matériel (ordinateur, caméra, appareil, tablette…)
- vos supports de communication (site web, flyer, carte de visite…)
- vos frais de restauration
En tant que micro-entrepreneur, vous êtes imposé sur votre chiffre d’affaire (CA) et non vos bénéfices (bénéfices = CA – charges). Si vous n’avez pas opté pour le versement libératoire, votre imposition sur le revenu pratiquera un abattement forfaitaire de :
- 34% du CA pour les BNC
- 71 % du chiffre d’affaires pour les activités d’achat/revente
- 50 % du CA pour les autres activités relevant des BIC
En pratique, l’administration fiscale pratique donc un abattement sur votre CA reporté sur la déclaration d’impôt sur le revenu. C’est le résultat après abattement qui est ensuite ajouté à ses autres revenus et soumis au barème progressif.
Vos frais professionnels devront donc correspondent à un pourcentage (plus ou moins grand en fonction du type d’activité) de votre chiffre d’affaire. Il est donc primordial que vous ne dépassiez pas ce seuil pour profiter des avantages du régime microfiscal.
Si votre activité génère des charges importantes, il est fortement recommandé de vous tourner vers le régime réel d’imposition et d’abandonner le régime microfiscal.
Cependant, si vous avez opté pour le versement libératoire, l’impôt sur le revenu lié à l’activité professionnelle est égal à un pourcentage de votre chiffre d’affaires. Ce pourcentage est appliqué directement sur le chiffre d’affaires, il n’y a pas d’abattement forfaitaire représentatif des frais professionnels.
L’impôt est prélevé en même temps que les cotisations sociales ; le micro-entrepreneur n’est donc pas soumis au dispositif du prélèvement à la source sur les revenus tirés de cette activité.
En somme, il est primordial de peser les différents aspects qui définissent votre activité avant de choisir votre statut. Attention à garder en tête les règles de bases qui régissent les statuts et à faire l’exercice de vous positionner et vous projeter.
Bien qu’il soit toujours possible de réajuster nos choix en cours de route, une bonne étude en amont peut nous éviter un bon nombre de démarches fastidieuses et quelques économies ![/vc_column_text][/vc_column][/vc_row]
