Qui dit nouvelle année dit nouveautés administratives ! Pour vous aider à y voir plus clair, voici un petit récapitulatif des principaux changements administratifs et comptables qui impactent les micro-entreprises en 2023.
Seuils de chiffre d’affaires 2023
- 77 700 € pour les prestations de services (contre 72 600 € en 2022)
- 188 700 € pour les activités de ventes (contre 176 200 € en 2022)
💬 Le seuil de chiffre d’affaires est le montant maximal de CA qui détermine si une entreprise est considérée comme une micro-entreprise ou non. Les micro-entreprises sont soumises à des règles simplifiées en termes de comptabilité, d’imposition et de charges sociales.
Ce seuil diffère en fonction du secteur d’activité de l’entreprise (activité de ventes ou prestation de services). Si un entreprise dépasse ce seuil, elle sera soumise à des règles comptables, fiscales et sociales plus strictes et ne bénéficiera plus du statut fiscal et social de la micro.
Seuils de franchise de TVA 2023
Prestations de services
Seuil de base : 36 800 € (au lieu de 34 400 €)
Seuil majoré : 39 100 € (au lieu de 36 500 €)
Activités de ventes
Seuil de base : 91 900 € (au lieu de 85 800 €)
Seuil majoré : 101 000 (au lieu de 94 300 €)
💬 À la création de votre micro-entreprise vous ne collectez et ne déduisez pas la TVA car vous bénéficiez du dispositif de « franchise en base ». Vous ne faites-donc pas figurer la TVA sur vos factures et ne la récupérez pas sur vos achats professionnels.
Cependant, si vous atteignez et dépassez les seuils cités plus haut, vous devenez redevable de la TVA :
- dès le 1er jour du mois de dépassement si au cours de l’année, votre chiffre d’affaires excède le seuil de 39 100€ pour les activités de service et de 101 000€ pour les activités de vente
- au 1er janvier de l’année à venir si vos chiffres d’affaires dépasse la limite de 36 800€ (sans dépasser 39 100€) pour les prestations de service ou 91 900€ (sans dépasser 101 100€) pour les activités de vente, durant deux années de suite
Lorsque vous dépassez ces seuils, vous êtes assujetti à la TVA et devez vous enregistrer auprès des autorités fiscales pour collecter la TVA auprès de vos clients et la reverser ensuite via votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. Vous collecterez alors la TVA auprès de vos clients, et la récupérerez aussi sur vos achats professionnels.
Si vous ne dépassez pas ces seuils, vous n’avez pas d’obligation de vous inscrire au régime de la TVA, mais vous pouvez tout de même en faire la demande si cela est avantageux pour vous, notamment si vos clients sont des grosses structures ou entreprises facturant aux-même de la TVA.
Taux de cotisations sociales 2023
Les nouveaux taux de cotisations URSSAF
- 21,2 % (22 % auparavant) pour les activités de prestations de services artisanales et commerciales (BIC)
- 21,10 % (22 % auparavant) pour les autres prestations de service et les activités libérales
- 21,2 % (22,2 % auparavant) pour les professions libérales affiliées à la CIPAV
- 12,3 % (12,8 % auparavant) pour les activités d’achat / revente de marchandises
💬 Les cotisations sociales sont des contributions financières obligatoires payées par les travailleurs indépendants pour couvrir les dépenses liées à la sécurité sociale, tels que les soins de santé, les prestations de chômage et les pensions de retraite. Les cotisations sociales sont calculées sur la base d’un pourcentage du chiffre d’affaire encaissé.
C’est l’Urssaf qui s’occupe de la gestion des cotisations des indépendants. Elle permet aux micro-entrepreneurs de verser leurs cotisations sociales de manière simplifiée, en déclarant et en payant leur chiffre d’affaires en ligne chaque mois ou chaque trimestre.
Fonctionnement de l’ACRE en 2023
L’ACRE est une aide de l’État dont peuvent bénéficier les micro-entrepreneurs pour avoir un coup de pouce dans leur lancement d’activité et dans leur développement. Elle permet une réduction de charges sociales pendant une période de trois trimestres civiles. Il est donc intéressant de débuter son activité en début de trimestre (janvier /avril /juillet /octobre) pour bénéficier pleinement de l’aide 🙂
Pour en bénéficier, il faut répondre certaines conditions :
- être demandeur.euse d’emploi indemnisé.e (ou non indemnisé.e inscrit.e 6 mois au cours des 18 derniers mois)
- être bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA) ou de l’allocation temporaire d’attente (ATA)
- avoir moins de 26 ans (ou 30 ans si vous êtes reconnu.e handicapé.e)
- être salarié.e ou licencié.e d’une entreprise en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire
- être bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PrePare)
Pour les indépendants qui se lancent en 2023, l’exonération s’élève à 50% des cotisations sociales jusqu’à la fin du 3e trimestre civil suivant la date de celui du début d’activité.
Les taux de cotisations de l’Acre en 2023
- 10,6 % pour les activités de prestations de services artisanales et commerciales (BIC)
- 10,6 % pour les autres prestations de service et les activités libérales
- 12,1 % pour les professions libérales affiliées à la CIPAV
- 6,2 % pour les activités d’achat / revente de marchandises
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Si tous ces termes sont inconnus pour toi et que ce post est un charabia sans nom, il est encore temps de réserver une heure de rendez-vous conseil en janvier avec Alix 😜
